Comment résilier mon contrat de location de bureau ?
L’emplacement d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une start-up ou non, n’est pas définitif. Les choses évoluent et un jour, on peut éprouver le désir de changer de bureaux.
Une question se pose alors : comme se déroule la résiliation d’un contrat de location ?
La rupture d’un bail professionnel obéit à une réglementation bien précise. À noter que cela ne concerne que les professionnels qui n’exercent pas d’activité commerciale, artisanale ou agricole.
Car pour le bail commercial, quelques détails changent.
COMMENT SE DÉROULE LA RÉSILIATION D’UN BAIL PROFESSIONNEL ?
Le bail professionnel est soumis à l’article 57 A de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 modifié par l’article 43 de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008. Prévu pour une durée minimale de 6 ans, le bail professionnel peut néanmoins se résilier avant.
Pour cela, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur. Attention, car un préavis de 6 mois doit être respecté dans le cadre de cette résiliation anticipée. Il en va de même si, au terme des 6 ans, le locataire ne souhaite pas rester dans les bureaux.
Résiliation passant là aussi par une lettre recommandée avec accusé de réception. À noter qu’en ce qui concerne les zones tendues, le préavis peut-être réduit.
Il est très facile de trouver sur internet des modèles de lettre de résiliation pour les propriétaires.
RÉSILIATION D’UN CONTRAT DE LOCATION AVEC UN BAIL COMMERCIAL : LES RÈGLES
Le bail commercial, que l’on appelle aussi le bail 3/6/9, offre l’opportunité au locataire de quitter les lieux tous les 3 ans. Pour ce qui est de la résiliation, le locataire doit là aussi faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est également possible de passer par un huissier. Le bailleur quant à lui, est obligé de se munir d’un acte d’huissier pour donner congé à son locataire. Cela dit, le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois. Une durée pouvant être allongée en accord avec les deux parties.
Attention, car à défaut de congé, pour une raison ou pour une autre, le bail est automatiquement reconduit au terme des périodes prévues, soit tous les 3 ans jusqu’à la neuvième année.
Ainsi le locataire a la possibilité de quitter ses bureaux avec un bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans sans évoquer de motif spécifique.
Il est là encore possible de trouver sur internet des modèles de lettre de résiliation de contrat de location.
Il est donc nécessaire, dans un cas comme dans l’autre, de bien prendre en compte les spécificités suivant la nature du bail signé. Le mieux est ainsi de se préparer si possible en amont pour bien faire les choses selon les règles, en contactant le bailleur dans les temps.
Et si cela peut paraître fastidieux, la longueur de ces démarches peut donner l’occasion de chercher un nouveau bureau.
Il peut en effet être nécessaire, un peu comme quand on quitte une maison ou un appartement, de gérer la résiliation du bail en cours tout en regardant vers l’avenir pour préparer « l’après », via une recherche en bonne et due forme de nouveaux bureaux
ET POUR LE COWORKING ?
Beaucoup plus modulable, le coworking n’engage pas de signature de bail commercial ou de bail professionnel. On s’installe juste dans un espace de travail en payant pour la durée souhaitée.
Quand on veut partir, on part simplement. Un solution flexible qui est pour cette raison souvent privilégiée par les jeunes entreprises qui n’ont pas encore les épaules assez solides pour s’engager dans un bail commercial ou professionnel.
